commencement of proceedings

Sens de "commencement of proceedings" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 4 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	commencement of proceedings	saisine de la juridiction
2	Law	commencement of proceedings	introduction de l'instance
3	Law	commencement of proceedings	dépôt de faction
UN Terms
4	UN Terms	commencement of proceedings	ouverture de la procédure